Actualité CNIL
La procédure de sanction simplifiée de la CNIL : ce qu’elle change pour les PME
Depuis 2022, la CNIL peut sanctionner plus rapidement les manquements simples, avec des amendes plafonnées à 20 000 euros. Le fonctionnement de cette procédure, les manquements visés et les bons réflexes.
· 3 min de lecture